Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 13/2/1994
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
37
Page(s)
 p. 2493-2500
Ref
 34966
Résumé
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 est relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE | OBLIGATION COMPTABLE | PME | DROIT DU TRAVAIL | SIMPLIFICATION DES FORMALITES
Voir aussi
La simplification des obligations comptables
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2010
 
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